La FNUJA, réunie en congrès à Bayonne du 9 au 13 mai 2018
RAPPELLE que, s’agissant des principes directeurs du procès : L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) » ; L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » et que le Conseil Constitutionnel considère que « il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision DC 96-373 du 9 avril 1996) ; RAPPELLE en outre que, s’agissant des acteurs au procès que sont en particulier les magistrats et les avocats, ceux-ci prêtent respectivement serment : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » (article 6 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) ; « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ; CONSIDERE qu’il résulte nécessairement des dispositions précitées que dans toute société démocratique la notion d’humanité est consubstantielle au procès équitable, en particulier en matière pénale ;
Dès lors, en l’état du droit et des pratiques actuelles, et au vu des dispositions du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 :
S’INDIGNE notamment : De la généralisation des boxes vitrés dans les salles d’audience ; Du recours systématisé à la visioconférence ; De l’extension de procédures forfaitaires sans débat contradictoire ; De l’absence de débat contradictoire à tous les stades des procédures relatives au contentieux de la liberté (instruction et mise à exécution des peines) ; APPELLE de ses vœux une simplification, une amélioration et une modernisation de la procédure pénale : Qui ne soit pas uniquement dictée par des considérations d’ordre budgétaire, Qui respecte les garanties fondamentales du procès pénal qu’exige toute société démocratique, telles que l’accès à un juge, le droit à un procès équitable et la personnalisation des peines.
RAPPELLE que, s’agissant des principes directeurs du procès : L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) » ; L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » et que le Conseil Constitutionnel considère que « il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision DC 96-373 du 9 avril 1996) ;
Dès lors, en l’état du droit et des pratiques actuelles, et au vu des dispositions du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 :
S’INDIGNE notamment : De la généralisation des boxes vitrés dans les salles d’audience ; Du recours systématisé à la visioconférence ; De l’extension de procédures forfaitaires sans débat contradictoire ; De l’absence de débat contradictoire à tous les stades des procédures relatives au contentieux de la liberté (instruction et mise à exécution des peines) ;